PATERNOSTER, VAN CAUWENBERGH et POLLEUNIS, Notaires associés à CHATELINEAU

 

PATERNOSTER, VAN CAUWENBERGH et POLLEUNIS

Notaires associés à CHATELINEAU

 

PATERNOSTER, VAN CAUWENBERGH et POLLEUNIS,société notariale

Rue Lloyd Georges 21
6200 Châtelet
Tel. (071) 38.06.33 / (071) 38.92.58
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18 mai 2022

Les notaires appellent les entrepreneurs à adapter leurs statuts à temps

Du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, près de 40.000 nouvelles sociétés ont été créées en Belgique, soit une augmentation de 5% par rapport à la période précédente. De plus, seule 1 entreprise sur 10 a adapté ses statuts, d’après le 3e baromètre des entreprises de la Fédération du notariat (Fednot) publié ce mercredi. Les notaires appellent donc les entrepreneurs à adapter leurs statuts avant l’échéance du 31 décembre 2023.

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1e mai 2019 prévoit de nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d’une société. Son objectif est de promouvoir l’esprit d’entreprise. Et le succès est au rendez-vous ! Le nombre de créations d’entreprises ne cesse d’augmenter en Belgique : 32.707 créations au cours de la première année (du 1e mai 2019 au 30 avril 2020), 37.784 en pleine pandémie (du 1e mai 2020 au 30 avril 2021) et 39.737 au cours de la période allant du 1e mai 2021 au 30 avril 2022.

Plus de flexibilité pour les sociétés débutantes

Jan Sap, CEO de Fednot : « Les nouvelles règles séduisent les entrepreneurs qui commencent leurs activités, car elles leur offrent plus de flexibilité. On dénombrait en effet 2.111 créations d’entreprises par mois l’année précédant l’entrée en vigueur du nouveau code, contre 3.311 actuellement, soit une croissance de 57%. Le record mensuel a été atteint en décembre 2021, avec 4. 844 créations de sociétés. »

Progression des créations en Wallonie et en Flandre 
La Wallonie et la Flandre ont contribué à la progression des créations d’entreprises en Belgique, avec respectivement des augmentations de 7,3% (au total, 9.005) et de 5,5% (au total, 25.219). En revanche, il y a eu une légère baisse en région bruxelloise : -1,3% (au total, 5.512). En Wallonie, la province de Liège a connu le plus de créations d’entreprises et la plus forte progression.

Les entrepreneurs optent massivement pour une SRL
La quasi-totalité des nouvelles sociétés créées au cours de la période allant du 1e mai 2021 au 30 avril 2022 (96,6%) étaient des sociétés à responsabilité limitée (SRL). Seuls 2,1% des entrepreneurs ont opté pour une société anonyme (SA).  
Jan Sap: « Plus que jamais, la SRL est la forme de société par excellence et c’était d’ailleurs l’intention du législateur. Seules quelques grandes sociétés et celles cotées en Bourse optent pour une société anonyme ».

L’âge moyen du fondateur progresse de 5 ans

Au cours des 12 derniers mois, l’âge moyen d’un créateur d’entreprise était de 45 ans, soit une augmentation de 5 ans par rapport à la période précédente.  En effet, l’an dernier, environ 60% des créateurs avaient entre 40 et 65 ans et 37,8% avaient moins de 40 ans.

L’adaptation électronique des statuts tourne au ralenti

Le baromètre des entreprises met aussi en évidence que depuis le 1e mai 2019, à peine 48.536 entreprises ont adapté leurs statuts. En d’autres termes, seule 1 entreprise sur 10 s’est conformée à cette obligation.

L’adaptation des statuts peut être réalisée par l’intermédiaire d’un notaire qui dépose ensuite l’acte par voie numérique (via eDepot).

Jan Sap: “Les entreprises ont tout intérêt à adapter leurs statuts. La nouvelle législation prévoit de nombreuses possibilités qui n’ont d’effets qu’une fois que les statuts ont été modifiés. Le gérant d'une entreprise familiale peut ainsi mieux régler la succession de son entreprise. Il peut aussi donner des actions à ses enfants tout en conservant le contrôle. De plus, les sociétés à responsabilité limitée peuvent  faciliter l'entrée et la sortie des actionnaires ».

La date limite pour effectuer la modification est le 31 décembre 2023. Les sociétés qui ne modifient pas leurs statuts avant cette date devront aussi suivre une procédure plus lourde pour modifier leurs statuts. Il est donc conseillé aux entrepreneurs de prendre dès que possible rendez-vous avec un notaire.

Source: Fednot

16 mai 2022

Protéger son avenir en cas d’accident, de maladie ou de perte d’autonomie ? C’est possible grâce au mandat extrajudiciaire.

Qu'est-ce qu'un mandat extrajudiciaire ? Quand et comment l'établir ? Un notaire répond à ces questions importantes dans cette vidéo.

Source: Fednot

11 mai 2022

L’euthanasie est, encore aujourd’hui, un sujet mal compris. Par exemple, la demande d’euthanasie est souvent confondue avec une déclaration anticipée d’euthanasie. Notaire.be vous éclaire en répondant à 4 questions sur l’euthanasie.

Une femme en chaise roulante dans un parc en Belgique avec sa famille.
  1. Quand puis-je faire une demande d’euthanasie ?

Selon notre droit belge, il est possible de demander une euthanasie. Cela signifie que vous pouvez manifester votre volonté de mettre fin à votre vie en sollicitant un professionnel de la santé. Toutefois, un médecin n'accèdera à cette demande que si certaines conditions strictes sont remplies :

  • Vous êtes pleinement conscient des conséquences de l’euthanasie et vous exprimer clairement votre volonté. La procédure est également ouverte aux mineurs à certaines conditions.
  • Vous souffrez d’une pathologie incurable (une situation médicale sans issue) et votre souffrance physique et psychologique est insupportable, constante et inapaisable.
  • Vous manifestez votre volonté à plusieurs reprises, sans aucune pression extérieure. Personne ne peut demander l'euthanasie à votre place.
  • Votre médecin consulte un second médecin (et un psychiatre ou un psychologue s’il s’agit d’un mineur) avant de rendre sa décision. Parfois même, l’avis d’un 3ème médecin est aussi sollicité.
  1. Un médecin peut-il refuser une demande d’euthanasie ? Oui.

Demander l’euthanasie est un droit, mais cela ne signifie pas que votre demande sera acceptée. En effet, tout médecin est libre de refuser une demande d'euthanasie. Si vous êtes malgré tout, détermine, vous pourrez consulter un autre médecin.

  1. Puis-je indiquer à l’avance que je souhaite me faire euthanasier en cas de souffrance ? Oui.

C’est tout à fait possible via une déclaration anticipée d’euthanasie. Il s’agit d’un document dans lequel vous demandez qu’une euthanasie soit pratiquée dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté. On pense notamment à un coma ou une perte de conscience irréversible. Vous ne pouvez donc pas indiquer à l'avance que vous souhaitez l'euthanasie dans les cas autres que le coma.

Vous devez remplir cette déclaration anticipée en présence de 2 témoins adultes. Vous pouvez enregistrer cette déclaration anticipée gratuitement auprès de la commune, mais il reste important d'informer votre médecin traitant de l'existence d'une telle déclaration. Retrouvez toutes les infos sur cette déclaration sur le site du SPF Santé publique.

  1. Dois-je obligatoirement informer ma famille de ma décision ? Pas forcément.

Une demande d’euthanasie est une décision très personnelle. Votre médecin peut en discuter avec vos proches uniquement si vous donnez votre autorisation. Si c’est votre souhait, vous pouvez tout à fait dissimuler votre volonté d'être euthanasié à vos proches.

De même pour la déclaration anticipée d’euthanasie en cas de coma irréversible ? Vous avez la possibilité (mais pas l'obligation) de désigner un confident qui informera votre médecin traitant de vos souhaits.

Petit conseil : rédigez votre document en plusieurs exemplaires. Vous pouvez ainsi en donner à vos proches et à vos médecins. N'oubliez pas que votre entourage ne peut prendre en compte vos souhaits que si vous les faites connaître.

Savez-vous qu’il existe d’autres déclarations de volonté anticipées en Belgique ? Et oui ! Découvrez-les en cliquant ici.

Source: Fednot

 

Philippe VAN CAUWENBERGH
Notaire

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Philippe VAN CAUWENBERGH

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Licenciée en droit
Licenciée en notariat

Tel. 071/244.906

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Marc TINTINGER
Collaborateur

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Sylvie CHEVALIER
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Morgane TILMANT
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Tel. 071/244.900

Emine UNSAL
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Prédécesseur direct : - Paul PATERNOSTER

Détenteur des minutes de : - Georges MAL

 

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